QUOI AMENER/PRÉPARER POUR VOS IMPOTS **IMPÔTS 2024***

 

DIRECTIVES POUR LA PRÉPARATION DE VOS DOCUMENTS

Dans le but de nous aider à encore mieux vous servir et ainsi maximiser le temps que nous passons ensemble, veuillez suivre les directives suivantes pour la préparation de vos documents

· VEUILLEZ SORTIR TOUS VOS DOCUMENTS, T4 ET FEUILLETS DE TOUTES VOS ENVELOPPES, ET NE PAS DÉCOUPER AUCUN PAPIERS NI SEPARER LE FEDERAL DU PROVINCIAL

· Placez par catégories vos T4/RL-1,2, vos T3/RL-16 et T5/RL-16, T5008/RL-18 de placements ensemble ainsi que tous vos relevés REER (période du restant de l’année 2024 et 60 premiers jours 2025) et assurez-vous de tous les avoir.

· Placez par catégories tous vos autres documents, comme vos frais de garde et vos reçus d’activités sportifs pour ne nommer que ceux-ci.

· Séparez clairement tous vos documents de ceux de votre conjoint(e) ou de vos enfants.

· Si vous êtes travailleurs autonomes ou si vous avez un immeuble à revenus : apportez TOUTES vos factures EN ORDRE (factures dépliées) incluant les achats d’immobilisations ou de contrat notarié.

· Si vous voulez recevoir le crédit d’impôt à la solidarité et que vous êtes propriétaire, nous avons besoin de votre compte de taxe municipale. Si vous êtes locataire apportez-nous le nouveau relevé 31 que votre propriétaire vous a remis.

· Apportez vos avis de cotisation de Revenu Québec et de Revenu Canada de l’an passée. En suivant ces directives et en faisant le tri de tous vos documents avant de venir nous rencontrer, ceci nous permettra d’utiliser le temps que nous vous consacrons pour bien répondre à vos questions ainsi qu’à s’assurer que nous ne passons pas à côté d’un crédit d’impôt que vous pourriez avoir droit. Notez que des frais supplémentaires s’appliqueront si nous devons faire le tri de vos documents pour vous ou si vous prenez un temps démesuré pour le faire devant nous.

 

DOCUMENTS À APPORTER (dépendant de votre situation bien entendu)

• Relevé 31 : Fournis par votre propriétaire ou votre compte de taxes municipale, si vous êtes propriétaire, pour pouvoir recevoir le crédit d'impôt pour la solidarité.

•  T4/Relevé 1 : Revenus d’emploi de TOUS vos employeurs au cours de l’année

•  T4A/RL-1,2 : Autres revenus d’emploi (ex. : assurance-salaire, indemnité de départ…PCU, PCRE)

•   T3/RL-16 et T5/RL-3 : Revenus d’intérêts et de dividendes émis par les banques, caisses et autres

Et T5008/RL-8: transactions relatives à des ventes d’actions**voir plus loin

•  Relevé 22: pour les travailleurs de la construction

•  Relevé 5/T5007: de la CSST, SAAQ, IVAQ et assistance sociale

•  T4E: Prestation de l’assurance-emploi, Régime québécois d’assurance parentale

• Cotisation professionnelle, reçu d’une cotisation versée à un syndicat, à une association professionnelle, à un comité paritaire, cotisation de la CCQ (Exemple : infirmières, ingénieurs, avocats, vétérinaires, etc.…).

• Pour les dépenses de repas pour les camionneurs, les formulaires TL2/TP-66 signés par l’employeur, ainsi que le détail du nombre de repas/voyages/durée de l’année (Nombre de voyage Canada et/ou USA)  et les LOG BOOKS, numériques ou papiers.

• Dépenses d’emploi pour les salariés et travailleurs à commission (si applicable), les formulaires T2200/TP-64.3 complétés par votre employeur

• Frais de garde : Relevé 24, incluant adresse et numéro d’assurance sociale du parent – ATTENTION! LE RELEVÉ 24 est OBLIGATOIRE en 2024, donc aucun reçu maison ne sera accepté par les 2 paliers de gouvernement ! Le Relevé 19 de Revenu Québec si vous avez demandé les frais de garde anticipé !

• Condition physique des enfants : Reçus des activités physiques et sportives admissibles au crédit d’impôt pour le conditionnement physique d’un enfant de moins de 16 ans (18 ans si l’enfant est handicapé).

•  T4(OAS): Pension de la sécurité de la vieillesse

•  T4A(P): Régime des rentes du Québec

•  T4A/RL-2-1: Régime de pensions de retraite, avantage imposable assurance sur la vie

•  T4RSP/RL-2: Revenus/Retrait de REER

•  T4RIF/RL-2: Revenus/Retrait de FEER

•  Relevé 19:

     Les versements anticipés du maintien à domicile d’une personne âgée,
     les versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants,
    les versements anticipés du crédit d'impôt relatif à la prime au travail (Prov.).

• Feuillet RC210 : Si vous avez reçu des montants anticipés d’Allocation Canadienne pour travailleur **nouveau en 2023***

• Maintien à domicile : Les factures des soins et services applicables à ce programme. Les propriétaires de condominiums - formulaires TPZ-1029.MD.5.  Si vous êtes locataire et avez plus de 70 ans, une copie de votre bail et/ou lettre d’augmentation si un nouveau bail n’a pas été signé.

•  Acomptes provisionnels : Preuve de paiement /Fédéral et Provincial (bordereau de paiement de Mars de l’année suivante : on y voit le montant d’argent confirmé reçu pour l’année précédente

•  T5013/RL-15 : Revenus de sociétés de personnes

•  Frais financiers (pour prêt investissements, prêt Reer), relevé des intérêts payés pour l’année

•  Honoraires payés à un conseiller de placement

•  Intérêts payés pour gagner un revenu de placement (HORS-REER)

• T5008/RL8 : État des opérations sur titres (vente de titres) Ainsi que l’état des Gain et Pertes en Capital Pourquoi : Pour la Vente d’actions : Veuillez prendre note que dans tous les cas de ventes d’actions, nous devons connaître au minimum le coût d’achat des actions vendues ainsi que la date d’achat.  Durant la saison d’impôt, nous sommes dans l’impossibilité de communiquer avec vos conseillers en placement et il est de votre responsabilité de fournir les documents nécessaires pour établir votre gain ou perte en capital.

• Relevé 26 : Capital régional et coopératif Desjardins (acquisitions des actions)

• Pour les ventes d’immeubles ou de terrain, vous devez fournir les documents suivants :

Contrat d’achat et de vente, factures des frais à l’achat et la vente (ex. notaire, arpenteur, agent immobilier, etc.…), droit de mutation à l’achat.

 

Si vous vendez votre propriété personnelle

Vous devez aussi fournir les documents relatifs a la transaction même si le gain n’est pas imposable. 

 

• REER : Reçus officiels après le 1er mars de l'année et des 60 premiers jours de l'année suivante.  Les reçus des autres périodes feront l’objet d’une correction. (Relevé 10 année 2024 après les 60 premiers jours et Relevé 10 des 60 premiers jours de 2025 pour les Reer FTQ et CSN)

 

•  Dons de charité : Reçus officiels des organismes de bienfaisance reconnus par l’ARC.

• Pension alimentaire : Preuve de paiement de la pension alimentaire, si la pension est déductible (Lorsque payée envers un conjoint et non un enfant)

• Frais juridiques : Frais d’avocats pour pension alimentaire (si applicable), des règles précises s’appliquent et sont assujetties régulièrement à la vérification des autorités fiscales, les notes d’honoraires doivent être détaillées et être précises pour être admissible à la déduction.

• Frais médicaux : Les reçus des frais médicaux admissibles, preuve de paiement des primes d’assurance reliées à la santé excluant l’assurance-salaire si cette information n’est pas inscrite sur le feuillet T4 (Case 85). Relevé détaillé du 1er janvier au 31 décembre des montants soumis vs montants payés par vos assurances collectives, pour toute la famille, pour tous les soins.  

• T2202A/ Relevé 8 : Certificat relatif aux études qui est émis par le Cégep, l’Université ou une institution d’enseignement reconnu. Si ces frais sont transférés à un parent, l’étudiant doit obligatoirement signer le verso du formulaire T2202A.

• Prêt étudiant : Les intérêts payés pour un prêt étudiant admissible sont déductibles d’impôt, vous devez fournir une preuve de paiement (état de compte, lettre de l’institution financière.)

​

Si vous avez des enfants :

• Date de naissance de chaque enfant

• Numéro d’assurance social (N.A.S.) s’ils en ont un.

• Dans la mesure du possible une entente écrite justifiant la période de garde avec l’autre conjoint (s’il y a garde partagée) ou le document juridique a cet effet

 • Reçus de frais de garde : Relevé 24, incluant adresse et numéro d’assurance sociale du parent – ATTENTION! LE RELEVÉ 24 est OBLIGATOIRE en 2022, donc aucun reçu maison ne sera accepté par les 2 paliers de gouvernement ! Le Relevé 19 de Revenu Québec si vous avez demandé les frais de garde anticipé !

• S’ils sont aux études, le feuillet T2202A fourni par le Cégep ou l’Université doit être signé par l’étudiant s’ils veulent que leurs frais de scolarité vous soient transférés. Si leurs revenus dépassent + ou - $ 15 000.00 en étant aux études, un calcul s’impose pour déterminer la partie des frais de scolarité transférable.

***N’oubliez pas d’amener les documents nécessaires a la préparation de leur impôts aussi) S’ils ont produit leur déclaration eux-mêmes ou ailleurs, apportez-en une copie.

Si vous avez un conjoint

Si vous avez un conjoint sans aucun revenu ou à faibles revenus et que vous avez des enfants sans revenu : de moins de 18 ans, votre conjoint doit produire sa déclaration d’impôts afin de recevoir les prestations fiscales pour enfants.

Si vous n’avez pas d’enfants, vous devrez quand même produire sa déclaration au provincial afin de bénéficier de certains avantages fiscaux.

 

Si vous êtes travailleur Autonome :

Vos revenus et dépenses d’affaires détaillées doivent être disponibles et prêt à être vérifié, comptabilisé par une personne/organisme reconnu; Vos rapports de TPS/TVQ doivent avoir été produits. *****Veuillez me contacter AVANT d’apporter quoique ce soit. VOIR ANNEXE plus loin.

Si vous avez un bureau à domicile :

• Taxes municipales et scolaires (Les factures complètes et détaillées, pas juste le bordereau de paiement)

• Chauffage et électricité de facture de tous ces frais : chaque facture, toute les pages)

• Assurance Habitation et professionnelle s’il y a lieu

• Intérêt sur hypothèque (votre relevé de la banque de décembre détaillé, ou il est clairement indiqué « total des frais d’intérêts hypothécaire payés entre le 1er Janvier et le 31 décembre)

• Coût du loyer (si vous êtes en location)

• Téléphone ligne de base et cellulaire (chaque mois, chaque page)

• Entretien et réparation de votre espace de bureau/résidence (toutes les factures)

• Si vous utilisez votre voiture en tant que travailleur autonome

• Essence (toutes les factures)

• Entretien et réparation dans le cadre de votre emploi (toutes les factures)

• Intérêts sur prêt automobile (Contrat de financement)

• Assurance Véhicule, immatriculation et permis

• Coût de la location s’il y a lieu (Contrat de financement)

• Kilomètres effectués pour affaire seulement IMPORTANT :

• ET Kilomètres effectués au total dans l’année. Si vous avez une maison, Vous devez déterminer le pourcentage de affaire/vs personnel (REGISTRE DE KILOMETRE) PAS DE REGISTRE DE KILOMETRE DÉTAILLÉS, PAS DE DEDUCTIONS)

Si vous avez un/des immeuble a revenus de loyer

 • Publicité (toutes les factures)

• Intérêts hypothécaires à revenus (duplex ou à la partie locative (s’il y a lieu) (votre relevé de la banque de décembre détaillé, ou il est clairement indiqué « total des frais d’intérêts hypothécaire payés entre le 1er Janvier et le 31 décembre)

• Chauffage, électricité (toutes les factures)

• Assurance logements multiple

Détail des nombres de mois loués et a combien de $$

• Taxes municipales et scolaires (les factures complètes)

• Entretien et réparation (toutes les factures, en ordre de fournisseur)

• Tous autres frais jugés essentiels

Si vous avez acquis votre propriété à revenus cette année, apportez le contrat d'achat notarié ainsi que la répartition des déboursés effectués devant notaire. C'est le notaire qui vous fournit ce document. Apportez aussi les honoraires payés au notaire ainsi que les droits de mutations (taxe de bienvenue).

Assurance salaire : Dans certains cas (plus spécifiquement les employés de BOMBARDIER) si vous avez reçu de l’assurance cette année, vous pouvez déduire de ce revenu les primes payées à l’assurance. Attention! Demandez une attestation du montant payé à votre employeur depuis le début de votre emploi ou depuis la dernière demande d'assurance.

Voir le responsable des assurances chez votre employeur pour qu’il vous fournisse un document justifiant les primes d'assurances salaire payées.

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Si vous êtes étudiant :

• T2202A/RL-8 (feuillet fourni par l’établissement scolaire justifiant le montant des frais de scolarité admissible ainsi que le nombre de mois aux études.)

• Si vous voulez transférer une partie ou la totalité de vos frais de scolarité à un de vos parents ou à votre conjoint, le feuillet T2202A que vous avez reçu de l'établissement scolaire doit être Lisez ceci si vous avez à rempli et signé par l'étudiant.

• Intérêts sur prêt étudiant (vous devez fournir les relevés bancaires).

 

 

Si vous avez déménagé :

• Si vous vous êtes rapproché d’au moins 40 KM

• Km parcourus lors du déménagement moins 40 km de votre lieu travail :

• Frais de location d’un camion / Essence

• Si vous avez vendu et / ou si vous avez acheté

• Commission versée à l’agent immobilier acheté une maison dans le cadre de ce déménagement

 • Frais juridiques (notaires) dans certains cas déménagement :

• Frais de résiliation du bail

• Frais de changement d’adresse à tous (Nous avons besoin des pièces justificatives les services gouvernementaux de tous ces frais tels les contrats notariés

• Frais de maintien de l’ancienne résidence ainsi que la répartition des déboursés chez laissé vacante (maximum $ 5 000.00) le notaire lors de l’achat de la maison).

• Droit de mutation (taxe de bienvenue)

Achat d’une nouvelle maison

Si vous avez fait l’acquisition cette année d’une maison et que vous n’étiez pas propriétaire au cours des 5 dernières années, vous avez droit à un crédit d’impôt. Mentionnez-le-nous.

Si vous avez un R.A.P ou un CELIAAP

(Régime d’accession à la propriété : Si vous avez dans les années passées retiré des REER pour faire l’acquisition d’une première à la propriété) : maison, il se peut que vous soyez tenu de rembourser ces REER (1/15 par année.) L’avis de cotisation de Revenu Canada vous fournit les détails. Apportez-le-nous.

Si vous avez des Frais Médicaux :

Apportez tous vos reçus (Chiro, lunettes, dentiste, orthodontiste, Reçu d’impot de la pharmacie (et non tous les petits reçus) etc.

Si vous avez une assurances médicament privée, le relevé des frais payés vs les frais remboursés en format détaillé, pour tous les membres de la famille, pour tous les services et soins.

 

Si vous hébergez un parent de plus de 60 ans qui est handicapé ou de plus de 65 ans sans handicap, vous avez droit à des crédits d’impôt pour eux.

Apportez Leur papiers d’impôt à faire OU s’ils ont déjà produit ou amenez-nous les copies complètes telle quelle vous a été remise.

VEUILLEZ S.V.P. APPORTER VOTRE AVIS DE COTISATION DE REVENU CANADA QUE VOUS AVEZ REÇU AU PRINTEMPS PASSÉ, IL RENFERME DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS.

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Si vous êtes autochtone reconnu, vous devez fournir une copie de votre carte de statut; Cela vous ouvre la porte à certains crédits.

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Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH)

Pour 2024 et les années d’imposition subséquentes, le budget fédéral d’augmenter le montant du CIAPH à 10 000 $, ce qui fournirait un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 1 500 $ aux acheteurs d’une habitation admissible au Québec; Donc $ 1500.00 du fédéral et $ 1400.00 du Québec (Provincial).

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Nouveau à partir impôt 2023.

Le gouvernement fédéral offre depuis le 1er janvier un nouveau crédit d'impôt pour aider les Canadiens à cohabiter avec leurs parents ou un proche en situation de handicap.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (ligne fédérale 45355)

Quand demander ce crédit

Pour demander le CIRHM, vous devez déclarer la rénovation admissible au cours de l’année d’imposition où la rénovation a pris fin, même si la rénovation a duré plus d’un an. La période de rénovation :

• Commence lorsque la première dépense admissible est engagée ou effectuée pour une rénovation admissible (par exemple, lorsque vous demandez un permis de construction);

• Prend fin lorsque la rénovation admissible est achevée (par exemple, lorsque la rénovation admissible passe l’inspection finale ou que la preuve de l’achèvement du projet est reçue).

Exemple : La rénovation se termine en 2024.

Partage du crédit entre les particuliers admissibles

Lorsque 2 personnes ou plus partagent les coûts d’une même rénovation admissible, le crédit peut être partagé entre elles, tant que toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Chaque personne qui demande le CIRHM est un particulier admissible.

Pour en savoir plus : Qui peut demander ce crédit

• Le montant total demandé par tous les particuliers admissibles ne dépasse pas le maximum.

• Les particuliers admissibles ne peuvent demander que les dépenses admissibles qu’ils ont engagées.

• Le particulier déterminé (aîné ayant 65 ans ou plus, ou adulte admissible au crédit pour personnes handicapées) n’a pas déjà demandé le CIRHM.

Exemple : Partage du crédit maximal entre deux particuliers admissibles

Où inscrire la demande dans votre déclaration

Pour les années d’imposition de 2023 et suivantes, le CIRHM est demandé à la ligne 45355 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Utilisez l’annexe 12, Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, pour déclarer vos dépenses liées au CIRHM et calculer le crédit total que vous pouvez demander.

Vous pouvez demander plus d’une rénovation admissible la même année.

Pour en savoir plus : Dépenses que vous pouvez demander

Pièces justificatives

Vos pièces justificatives doivent indiquer clairement le type et le nombre de biens achetés ou de services fournis, notamment :

• Des renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, son adresse d’affaires et son numéro d’inscription à la TPS/TVH, s’il y a lieu;

• Une description des produits et la date à laquelle ils ont été achetés;

• La date à laquelle les produits ont été livrés (conservez le bordereau de livraison comme preuve) ou la date à laquelle les travaux ou les services ont été exécutés, ou les deux;

• Une description du travail effectué, y compris l’adresse;

• Le montant de la facture;

• La preuve du paiement (les reçus ou les factures doivent indiquer le paiement intégral ou être accompagnés d’une autre preuve de paiement, comme un bordereau de carte de crédit ou un chèque annulé).

Pour vérifier si une personne est inscrite à la TPS/TVH, consultez le registre de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus : Combien de temps devez-vous conserver vos dossiers d'impôt sur le revenu?

Incidence sur d’autres crédits et prestations

Les dépenses qui peuvent être incluses dans une demande de CIRHM doivent être réduites de toutes dépenses qui peuvent raisonnablement être considérées comme ayant été remboursées. Cela inclut toute forme d’aide que vous recevez ou avez le droit de recevoir, y compris tout remboursement connexe, comme ceux pour la TPS/TVH.

Vous ne pouvez pas demander plus d’un crédit pour la même dépense. Cela signifie que vous ne pouvez pas demander les dépenses que vous avez incluses dans votre demande de CIRHM dans votre demande de crédit d’impôt pour frais médicaux ou de crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.

Dépenses admissibles

Les dépenses de rénovation que vous pouvez demander doivent être des dépenses admissibles. Une dépense admissible comprend tous les éléments suivants :

• Elle est raisonnable et directement attribuable à la rénovation admissible d’un logement admissible.

• Elle est effectuée ou engagée après le 31 décembre 2022 et avant la fin de la période de rénovation.

• Elle est effectuée ou engagée par un particulier admissible (ou une fiducie dont elle est bénéficiaire).

Allez à Qui peut demander ce crédit.

Une dépense admissible peut comprendre :

• Les biens acquis ou les services reçus, y compris le travail effectué par des professionnels (comme des électriciens, des plombiers, des menuisiers ou des architectes);

Si vous prévoyez embaucher un entrepreneur pour effectuer des travaux de construction, de rénovation ou de réparation sur votre maison, allez à Protégez-vous – Par écrit S.V.P.!

Si vous effectuez le travail vous-même, Si un membre de la famille fait le travail ou vous aide

• Les dépenses engagées pour les permis requis;

• La location de l’équipement utilisé dans le cadre de la rénovation admissible.

Si des dépenses ont été engagées par une fiducie

 

Dépenses non admissibles

Les dépenses qui ne sont pas admissibles comprennent :

• Les réparations ou l'entretien annuel, périodiques ou courants;

• Les appareils électroménagers;

• Les appareils électroniques de divertissement;

• L’entretien ménager, la surveillance de la sécurité, le jardinage, l’entretien extérieur ou les services semblables;

• Les coûts de financement des rénovation admissibles;

• Les produits ou services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier admissible, à moins qu’elle ne soit inscrite à la TPS/TVH selon la Loi sur la taxe d’accise;

• Les dépenses qui peuvent raisonnablement être considérées comme ayant été remboursées;

• Les dépenses non justifiées par des reçus;

• Les dépenses qui ont déjà été demandées dans le cadre du crédit d’impôt pour frais médicaux ou du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire ou les deux.

Montant maximal des dépenses que vous pouvez demander

Un particulier admissible peut demander jusqu’à 50 000 $ en coûts admissibles pour une rénovation admissible achevée au cours de l’année d’imposition. Lorsque les coûts de rénovation sont partagés, plus d’une personne admissible peut présenter une demande pour la même rénovation jusqu’à un total combiné de 50 000 $.

Le CIRHM est de 15 % du montant le moins élevé :

50 000 $: Option 1 of 2

Même si les coûts de rénovation sont plus que 50 000 $, le montant maximal que vous pouvez demander est de 50 000 $.

Exemple : La rénovation coûte 50 000 $ ou plus

Le montant des dépenses admissibles engagées par le particulier admissible: Option 2 of 2

Vous pouvez demander la totalité de vos dépenses admissibles jusqu’à 50 000 $.

Exemple : La rénovation coûte moins de 50 000 $

Puisque ce crédit d’impôt est remboursable, vous recevrez un remboursement si le crédit que vous demandez est plus que l’impôt que vous devez.

Demandes pour plus d’une rénovation admissible dans une année

Si vous effectuez deux rénovations admissibles pour deux particuliers déterminés distincts, vous pouvez calculer et demander le CIRHM pour chacun.

Exemple : Effectuer deux rénovations admissibles dans la même année

 Toutes les coordonnées

 

 Le saviez-vous?

 

NOUVELLE OBLIGATION RELATIVE À UN PAIEMENT QUI DÉPASSE 10 000 $

À compter du 1er janvier 2024, un particulier, une société, une société de personnes ou une fiducie qui effectue un paiement auprès de Revenu Québec dépassant 10 000 $ doit le faire par voie électronique (par exemple, par Internet ou par l'intermédiaire d'une institution financière), sauf s'il est impossible de le faire de cette façon en raison de circonstances particulières.

Cette obligation s'applique aux paiements relatifs à l'impôt, aux retenues à la source (y compris les cotisations de l'employeur) ainsi qu'aux acomptes provisionnels. Si cette obligation n'est pas respectée, une pénalité pourrait s'appliquer.

Notez que cette nouvelle obligation vise également les personnes inscrites aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Pour plus de renseignements, consultez la nouvelle fiscale Nouvelles obligations liées aux taxes à la consommation concernant le paiement des sommes et la transmission des déclarations par voie électronique.